- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑1‑1. – À compter du 1er janvier 2025, est définie une trajectoire permettant de réduire les importations d’unités de textiles d’habillement et de chaussures ainsi que le développement des capacités de recyclage, de réemploi et de traitement des déchets textiles sur le territoire de national et de l’Union Européenne afin d’atteindre l’objectif de zéro déchet textile non traité issu de l’importation à l’horizon 2030.
« Cette trajectoire est fixée par décret en Conseil d’État ».
Cet amendement vise à définir une politique nationale cohérente entre la capacité de traitement des déchets textiles et la politique d'importation de produits.
Afin de réduire de manière efficace les volumes de déchets textiles exportés, une trajectoire doit être fixée permettant de définir des quotas d'importations au delà desquels nos capacités continentales à traiter les déchets qui en sont issus sont dépassées.