- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités versées pour les produits issus pratiques prévues à l’article L. 541‑9‑1‑1 sont intégralement rétribuées sous forme de primes à la réparation et à la collecte textiles usagers. »
La réparation et la collecte des textiles usagers sont des moyens essentiels pour assurer la durabilité des produits et la diminution des déchets textiles.
Le principal frein à la réparation est le coût de celle-ci au regard du prix d'achat d'un produit neuf. Souvent supérieur au tiers de son prix d'achat, la réparation n'est pas suffisamment attractive pour le client.
Le principal frein au traitement des déchets est l'investissement insuffisant dans la politique de récolte des produits usagers.
Cet amendement vise donc à utiliser les contributions des pratiques les moins vertueuses en investissements dans les pratiques les plus vertueuses.
La création d'une prime à la réparation permettrait notamment de faire baisser le prix de la réparation pour le rendre plus attractif.
La prime à la récolte permettrait aux entreprises de mettre en place des politiques tarifaires incitatives pour déposer en point de récolte plutôt que de jeter les vêtements usagers.