- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée. »
Depuis le 1er janvier 2007, la loi a instauré le principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (R.E.P) pour les produits textiles, linge de maison et chaussures vendus en France. Elle exige d’eux de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets des articles mis sur le marché pour les consommateurs.
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire, du 10 février 2020 (dite loi AGEC) instaure (art. 62) un système de bonus-malus, qui, en fonction de critères de performance environnementale, minorent ou majorent le montant de l’écocontribution versée par les entreprises à leurs éco-organisme.
Pour l'instant, la législation limite le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe du produit visé. Avec cette proposition de loi la pénalité pourra être portée à 50 %.
Les auteurs de cet amendement s'interrogent quant à la limite fixée pour les pénalités à 50% du prix de vente. Alors que certains produits coûtent à peine quelques euros : est-ce que le malus sera réellement désincitatif ?
Ils proposent donc de supprimer toute limite aux malus.