- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition de loi, que la rapporteur a fait supprimer en commission.
En effet, la loi Climat et résilience (2021) prévoyait d’interdire la publicité sur les énergies fossiles mais le décret d’application du Conseil d’État n’a toujours pas été publié, du fait du risque important d’inconstitutionnalité de cette disposition.
Supprimer ce décret en Conseil d’État pour la présente proposition de loi reviendrait de fait à contourner un peu trop facilement cette difficulté. Il est donc proposé de le rétablir au vu de l’atteinte à liberté d’entreprise et à l’équilibre concurrentiel entre acteurs économiques que pourrait revêtir cette disposition.