- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1, en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production. Ces critères incluent notamment la publication par les producteurs de leur stratégie pour combler les écarts de salaires dans leurs chaînes d’approvisionnement entre le salaire réellement touché par les travailleurs et les salaires vitaux, tels que définis par les comparaisons internationales, ainsi que la capacité des entreprises à prouver l’existence de syndicats représentatifs et le respect de la négociation collective chez leurs fournisseurs et sous-traitants. Ils incluent également des obligations de transparence sur les chaînes d’approvisionnement, notamment les lieux de production de toutes les étapes de la fabrication du produit, depuis la matière première et la liste des fournisseurs. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une modulation des écocontributions des entreprises textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des travailleur·euse·s de leurs chaînes d’approvisionnement.
L’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains des travailleur·euse·s des chaînes d’approvisionnement. L’une des causes de ces violations sont les pratiques commerciales des marques. Le rapport de force très inégal entre les marques et leurs fournisseurs permet aux premières d’imposer des pratiques commerciales, d’achat et de fixation des prix déloyales, forçant les deuxièmes à transférer cette pression aux travailleur·euse·s.
Selon l’OIT (2017), deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total de production par crainte de perdre des marchés. Lorsque le salaire minimum a presque doublé au Bangladesh en 2014, passant de 3000 à 5300 Taka, presque aucun acheteur n’a accepté une augmentation de prix pour refléter l’augmentation des coûts de main-d’oeuvre. Selon les pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins qu’un salaire vital. D’après le Fashion Transparency Index de 2023 (Fashion Revolution) , seules 1 % des principales marques communiquent sur le nombre de travailleur·euse·s qui reçoivent un salaire vital dans leurs chaînes d’approvisionnement. La transparence des chaînes d’approvisionnement est un outil indispensable pour assurer une meilleure information et contrôle de son impact global. Traçabilité et transparence deviennent des pratiques courantes dans le secteur de l’habillement, y compris pour des marques telles que Kiabi ou Carrefour, mais qui gagneraient encore à être généralisées en France.
Les fournisseurs des marques restreignent la liberté d’association et le droit à la négociation collective par le biais d’actions antisyndicales, limitant ainsi la capacité des travailleur·euse·s à mener des actions collectives et à négocier de meilleures conditions de travail. D’après le Fashion Transparency Index de 2023, 39 % des marques communiquent sur les actions mises en place pour respecter leurs engagements en faveur de la liberté d’association, du droit d’organisation et de négociation collective dans leurs chaînes d’approvisionnement, et seulement 15 % publient le nombre ou le pourcentage de leurs fournisseurs qui ont des syndicats indépendants et élus démocratiquement.
D’autres violations des droits humains et des droits fondamentaux au travail reconnus par l’OIT sont courantes : des contrats courts, voire l’absence de contrats pour les travailleur·euse·s, des heures supplémentaires forcées, des violences sexistes et sexuelles, des conditions de santé et sécurité insuffisantes, etc.
Cet amendement a été travaillé avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.