- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnementale » sont insérés les mots : « et sociale » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , et en fonction de critères sociaux basés sur le respect des droits humains et des droits fondamentaux au travail dans la production ». »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à moduler l’éco-contribution des entreprises en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains.
À la suite de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a entrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a pris conscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquelles peuvent être fabriqués leurs vêtements.
L’industrie textile est responsable de nombreuses violations des droits humains des travailleurs des chaînes d’approvisionnement. Selon l’OIT (2017), deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au coût total de production par crainte de perdre des marchés. Lorsque le salaire minimum a presque doublé au Bangladesh en 2014, passant de 3000 à 5300 Taka, presque aucun acheteur n’a accepté une augmentation de prix pour refléter l’augmentation des coûts de main-d’œuvre. Selon les pays, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins qu’un salaire vital. D’après le Fashion Transparency Index de 2023 (Fashion Revolution), seules 1 % des principales marques communiquent sur le nombre de travailleur·euse·s qui reçoivent un salaire vital dans leurs chaînes d’approvisionnement. La transparence des chaînes d’approvisionnement est un outil indispensable pour assurer une meilleure information et contrôle de son impact global.
Cet amendement a été construit avec Action Aid, Emmaüs France, Les Amis de la Terre, Fashion Revolution France, Fairtrade, ZeroWaste, France Nature Environnement.