- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)., n° 2307-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« seuils »,
insérer les mots :
« ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ».
La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile.
La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif pour encadrer cette pratique commerciale de collections vestimentaires à renouvellement très rapide. Définir par décret sans imposer de limite au seuil qui permettrait de leur appliquer des pénalités supplémentaires serait au mieux un refus d’obstacle, au pire une incompétence négative avec un risque d’annulation en cas de recours.
Il semble donc à la fois plus clair et efficace de prévoir dans la loi un plafond à ce futur seuil qui sera défini par décret, ici en l'occurrence 1 000 nouveaux modèles par jour. Ce seuil permet d’inclure les pires pratiques de la fast-fashion (7 000 nouveaux modèles par jour pour Shein par exemple), tout en évitant de cibler des entreprises françaises vertueuses.