- Texte visé : Texte n°2307, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Anne-Cécile Violland et plusieurs de ses collègues visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (2129)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de »
les mots :
« , selon une trajectoire progressive débutant par une pénalité minimale de 1 euro par produit en 2025 et une pénalité maximale de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer de l'application progressive de la modulation de l'éco-contribution sur les produits du textile d'habillement.
Les pénalités appliquées aux produits textiles doivent permettre de désinciter l'importation et la production de vêtements à très bas prix en provenance de pays où les normes sociales, environnementales et sanitaires sont faibles ou inexistantes.
Dans sa rédaction actuelle, cette proposition de loi prévoit une trajectoire progressive aboutissant à un montant de 10 euros par produit en 2030.
L'absence de montants précis associés à cette trajectoire menace la mise en oeuvre de l'éco-modulation. Une augmentation insuffisamment progressive forcera à un saut quantitatif important en fin de période et pourrait compliquer sa mise en oeuvre sur un temps réduit, donc servir de prétexte à la non-application de la mesure.
Cela s'est déjà vérifié par le passé avec d'autres mesures environnementale. Dans le cas des zones à faibles émissions, sans même mentionner le problème d'injustice sociale de la mesure qui n'a pas été résolu, l'immobilisme et l'impréparation ont rendu la mesure plus difficile à appliquer et ont mené à des renoncements.
Le flou sert in fine l'argumentaire des opposants aux régulations environnementales et sociales.
Afin que la mise en place de cette pénalité soit véritablement progressive, nous proposons d'encadrer la montée en charge de cette éco-modulation.
Ainsi, les produits de mode éphémère seraient pénalisés entre 1 euro et 5 euros en 2025. À compter de 2026, ils le seraient à hauteur de 6 euros. S'ensuivrait une augmentation progressive d'un euro supplémentaire par an jusqu'à atteindre la pénalité minimale de 10€ en 2030.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite s'assurer de l'application progressive de la modulation de l'éco-contribution sur les produits du textile d'habillement.