Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, n° 2308
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À la fin, supprimer la référence :
« 223-15-3, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le Rassemblement National porte par voie d'amendement la suppression de l'article 4 du présent projet de loi, en ce qu'il crée un délit qui porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression ainsi qu'aux lanceurs d'alerte.
C'est pourquoi cet amendement vise, en cohérence, à supprimer, au sein de l'article 1er de ce même texte, le renvoi à ce nouveau délit au titre de l'exclusion de la réduction fiscale prévue par le code général des impôts.