Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2308, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désignée par décret du Président de la République »
les mots :
« instituée par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 1er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République.
Or, la terminologie de « décret du Président de la République » renvoie généralement aux décrets de nomination ou aux mesures individuelles prises par le Président.
Il est donc proposé de retenir une formulation plus neutre, laissant au pouvoir réglementaire le choix des modalités pour instituer la MIVILUDES.