Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2308, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« comportant »
les mots :
« pour une infraction commise avec ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.