Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, n° 2308
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« des cadres législatifs actuels »
les mots :
« du cadre législatif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.