- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°2242)., n° 2331-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 15 décembre 2024 »
la date :
« 30 novembre 2025 ».
Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" et défendu par les sénateurs socialistes, tend à laisser davantage de temps afin d'organiser au mieux les prochaines échéances électorales en Nouvelle-Calédonie.
La date des prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie au plus tard le 15 décembre 2024 envisagée par le présent projet de loi organique conjointement au dépôt du projet de loi constitutionnelle relatif à l’évolution du corps électoral spécial pour l'élection des représentants aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie est manifestement inappropriée.
En faisant le choix de lier le report des prochaines élections provinciales au débat entourant la réforme du corps électoral de ces mêmes élections, l’approche gouvernementale suscite des réserves méthodologiques et soulève de sérieuses inquiétudes.
Les garanties données par le ministre de l’intérieur sur les capacités de mobilisation des services de l’État pour assurer la tenue régulière du scrutin à la date retenue par le projet de loi organique sont gagées sur l’adoption éventuelle d’un texte constitutionnel virtuel qui n’a pas vocation à s’appliquer.
La mise en œuvre de l’ensemble des mesures préparatoires à l’organisation des élections provinciales sur le fondement d’une liste révisée par application de ladite révision constitutionnelle avant le 15 décembre est plus qu’aléatoire.
Dans ces conditions, le Parlement est invité à voter à l'aveugle, comme on joue à la loterie.
En outre, sont mis en concurrence des dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle et une négociation en cours pour un accord global entre les partenaires locaux dont le Gouvernement dit lui-même qu'il la privilégie.
Conformément à nos principes constitutionnels, le motif d’intérêt général nécessaire pour justifier le report des élections provinciales et du congrès de la Nouvelle-Calédonie ne peut être tiré uniquement de la réforme du corps électoral en vue des prochaines élections provinciales. Ce serait méconnaître le refus de l'ensemble des acteurs politiques locaux de traiter isolément les différents sujets institutionnels.
Au contraire, il ressort de l’imbrication du projet de loi organique et de la finalité du projet de loi constitutionnelle qu’un tel motif d’intérêt général est nécessairement constitué par la conclusion d’un accord tripartite global consensuel quant à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. A cet égard, la reprise des négociations entre les parties calédoniennes doit être saluée, car le dialogue demeure le seul chemin viable pour jeter les bases d'un accord solide et pérenne.
Dès lors qu’elles progressent sérieusement, l’objectif d’intérêt général du report des élections provinciales conduit à privilégier le temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de la négociation. Parallèlement, l’action de l’État doit être résolument volontariste et continuellement impartiale pour ne pas être soupçonné d’exercer une pression en adoptant un texte imposant une solution unilatérale partielle qui ne porterait que sur le corps électoral.
Considérant qu’il est envisageable de reporter ces élections pour une durée raisonnable conformément à l’avis du Conseil d’État du 7 décembre 2023 qui indique qu’un report pour une durée de dix-huit mois peut être acceptable sur le plan constitutionnel ou conventionnel et que ce report constitue la condition sine qua non de la réussite des négociations, le présent amendement propose de reporter au 30 novembre 2025 le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Selon les auteurs de l'amendement, la date limite fixée au 30 novembre 2025 ainsi que le préconise le Conseil d’État et que prévoit également l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, est susceptible de permettre aux partenaires du futur accord d’allier gestion des émotions, symboles et constructions rationnelles pour trouver une solution permettant une sortie apaisée de l’accord de Nouméa.