- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308)., n° 2333-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 6 bis du présent projet de loi.
Le code pénal prévoit en son article 226-13 une disposition connue du grand public sous le nom de ""secret médical"". Également renforcé par le code de la santé publique à ses articles R.4127-1 à R.4127-31, celui-ci interdit à tout médecin de divulguer des informations sur leurs patients auxquels ils auraient eu accès dans l'exercice de leurs fonctions. Mais le secret médical est un droit opposable aux patients au titre des articles L.1110-1 à L.1110-13. Si l'article 2226-14 prévoit des exceptions, il ne nous apparait pas opportun de maintenir la présente. En effet, l'article 2226-14 prévoit l'arsenal nécessaire pour venir en aide aux personnes victimes de sujétion psychologique ou psychique, et l'affaiblissement du secret médical ne nous parait pas nécessaire en l'espèce. "