Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2333, adopté par la commission, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n°2308)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 20 mars 2024)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« médicales »,
insérer le mot : »
« avérées ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision prévoit que le risque pour la santé induit par la provocation est évalué au regard des connaissances médicales « avérées ».
Cette rédaction permet de consolider juridiquement et de mieux borner l'article 4, toujours dans l'objectif de ne cibler que les provocations dangereuses pour la santé de nos concitoyens sans porter atteinte à la liberté d'expression.
Cet amendement s'inspire directement de rédactions analogues déjà en vigueur dans le code de la santé publique (par exemple : l'article L.1110-5 du code de la santé publique).