- Texte visé : Texte n°2334, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 3 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux opérateurs des bornes de recharge lors des contrôles opérés par les services de la DGCCRF. Ces contrôles sont autorisés par le présent article dans le cadre de l’application du règlement européen AFIR.
Le montant des sanctions inscrits dans le texte est trop peu dissuasif pour véritablement lutter contre certaines pratiques frauduleuses pouvant exister dans le secteur.
En conséquence, le présent amendement propose d’augmenter le montant des amendes de 3000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale.
Cet amendement a été travaillé avec l'UFC que Choisir.