- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté. »
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de cet alinéa supprimé en commission des Lois.
En effet, il convient de rétablir cette rédaction afin que le procureur de la République puisse à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue.
Pour les besoins de l'enquête et afin de ne pas de compromettre une procédure pénale, certaines circonstances, comme celle de l'éloignement géographique, peuvent justifier de procéder immédiatement aux auditions.
Tel est le sens de cet amendement.