Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (n°2041)., n° 2334-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°20
(lundi 18 mars 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite étendre le délai de 3 à 6 mois pour remettre ce rapport.