- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent alerter sur la confusion fondamentale que porte cette proposition de loi.
La question du gel des avoirs, notamment en matière de lutte contre les ingérences économiques et industrielles, ou encore en matière de lutte contre le terrorisme - ce qui est déjà prévu à l'article L.562-1 du code monétaire et financier -, peut être utile. Or, inscrit dans la proposition de loi aujourd'hui, qui ne propose aucune feuille de route sur les moyens en termes d'enquêtes ou de renseignement, qui se fonde simplement sur une confiance aveugle dans la technologie, le gel des avoirs nous paraît ne pas prendre en compte les enjeux réels des atteintes à la souveraineté.
Par conséquent, cet amendement d'appel invite la représentation nationale à un débat plus conséquent sur ces questions afin d'en détailler les différents enjeux.