Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°96
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dont le nombre d’adhérents est inférieur à 100 000 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de restreindre le champs des exceptions prévu par cet amendement.