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Fabrication de la liasse

Amendement n°79

Déposé le vendredi 22 mars 2024

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)., n° 2343-A0
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Adopté

(mardi 26 mars 2024)

Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Photo de madame la députée Blandine Brocard

Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères

Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Photo de madame la députée Aude Luquet

Photo de madame la députée Anne-Laure Babault

Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Photo de madame la députée Anne Bergantz

Photo de monsieur le député Philippe Berta

Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Photo de monsieur le député Vincent Bru

Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Photo de monsieur le député Romain Daubié

Photo de monsieur le député Laurent Esquenet-Goxes

Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Photo de madame la députée Estelle Folest

Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Photo de madame la députée Maud Gatel

Photo de monsieur le député Luc Geismar

Photo de madame la députée Perrine Goulet

Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Photo de madame la députée Sandrine Josso

Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Photo de madame la députée Florence Lasserre

Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Photo de monsieur le député Éric Martineau

Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Photo de madame la députée Sophie Mette

Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Photo de madame la députée Louise Morel

Photo de monsieur le député Hubert Ott

Photo de monsieur le député Didier Padey

Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Photo de madame la députée Maud Petit

Photo de madame la députée Josy Poueyto

Photo de monsieur le député Richard Ramos

Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Photo de monsieur le député Philippe Vigier

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 45, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.