- Texte visé : Texte n°2343, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié et plusieurs de ses collègues visant à prévenir les ingérences étrangères en France (2150)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« 4° Les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les organes de presse, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que les services de communication audiovisuelle, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent exclure certaines catégories de personnes du répertoire créé par la loi.
La nouvelle rédaction de l'article 1er a permis d'exclure de l'inscription au registre les organes de presse écrite. Or, cette nouvelle exclusion nous paraît trop restrictive et devrait s'étendre à l'ensemble des acteurs journalistiques, c'est-à-dire aux journalistes eux-mêmes, ou encore aux entreprises de communication audiovisuelle En effet, un journaliste étranger exerçant pour le compte de son journal étranger pourrait être considéré comme faisant parti de la nouvelle catégorie créée. À ce titre, il est nécessaire d'exclure explicitement cette catégorie professionnelle de ce répertoire, dans le respect de la liberté de la presse garantie à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. De plus, et par extension il est nécessaire de protéger les services de communications audiovisuelles.