- Texte visé : Texte n°2382, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (n°1993)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou la vente de véhicules dans des conditions fixées par décret ».
Cet amendement propose que les véhicules qui devaient être détruits avec le dispositif de la prime à la conversion ne soient pas seulement loués mais puissent également être revendus.
En 2022, avec le dispositif de la prime à la conversion, sur les 92 000 véhicules mis au rebut, 59 % étaient classés Crit'air 3. Or, la plupart de ces véhicules sont encore tout à fait en état de fonctionnement. Ils sont d'ailleurs parfois moins polluants qu'un SUV Crit'air 1 puisqu'ils sont moins lourds. D'autre part, ces véhicules mis au rebut « sont moins polluants que de nombreux véhicules utilisés jusqu'à présent par les garages solidaires ».
La location d'un véhicule peut s'avérer couteuse à long terme par rapport à l'achat d'un véhicule. C'est la raison pour laquelle il serait intéressant d'étudier l'élargissement de ce dispositif.