- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : Participation des bénévoles de sécurité civile aux missions de secours et de soins d’urgence sur leur lieu de travail
« Art. L. 725‑10. – Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n’excédant pas vingt-quatre mois, les bénévoles des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑1 titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d’urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d’assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l’activité de l’entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques.
« Le présent article s’applique sans préjudice de l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires et adaptées à la nature des risques. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre aux bénévoles de sécurité civile d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
La Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ou « loi Matras » a permis aux sapeurs-pompiers volontaires formés aux missions de secours et de soins d'urgence d'assurer les premiers secours sur leur lieu de travail.
Les formations aux premiers secours sont dispensées par des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ceux-ci disposent des connaissances et compétences nécessaires à la pratique de ces premiers secours et soins d'urgence.
En complément de l'obligation légale pour l'employeur de proposer à ses salariés une formation « Sauveteur secouriste au travail » (SST) et afin d'assurer une proportion aussi haute que possible de personnes en capacité d'intervenir en cas de besoin, il apparaît utile de permettre à ces bénévoles dévoués de la sécurité civile de réaliser les gestes de premiers secours et de prodiguer les soins d'urgence dans leur entreprise.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que les bénévoles de sécurité civile soient réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.