- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer l'article 17, qui ouvre la réduction d’impôts sur le revenu relative aux dons aux associations aux donateurs des AASC.
La réduction d’impôt sur le revenu, prévue à l'article 200 du CGI est, de base, de 66%. L’article 17 aligne la défiscalisation des dons aux AASC sur la niche Coluche, soit à un taux de réduction de 75%.
D'abord, nous nous questionnons sur l'effet réel, sur les dons, d'un taux de réduction porté à 75% plutôt que le taux actuel à 66%. L'alignement sur le régime relatif aux dons au profit d'organismes comme les Restos du cœur tente, nous l'avons bien compris, d'inciter davantage les dons de particuliers. Or, nous portons à l'égard de cette mesure une opposition de principe à ce type de déduction fiscale qui grève les finances publiques et, in fine, provoque la détérioration des services publics et de la sécurité civile elle-même.
Ces mesures fiscales laissent supposer que la survie financière des associations est réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financier suffisant de la puissance publique.