- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Moyens attribués aux associations agréées de sécurité civile
« Art L. 725‑10. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux du foncier et des immeubles anciens dont elles sont propriétaires aux associations agréées de sécurité civile. Les propriétés cédées doivent respecter les normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l’équipement de l’immeuble établies au livre V du code de la construction et de l’habitat.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de permettre aux collectivités la cession à titre gracieux de biens immeubles au bénéfice d'AASC, plutôt qu'une exonération de taxe foncière.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local direct qui finance le budget des collectivités, principalement les communes. Depuis 2020 et la suppression de la taxe d’habitation, son produit est affecté au seul bloc communal. S'il est primordial d'accompagner financièrement les AASC, ce soutien ne peut se faire au détriment de l'équilibre budgétaire des collectivités locales. Ces déductions fiscales laissent supposer que la survie financière des associations est réduite à la mise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financier suffisant de la puissance publique.
Nous proposons donc de privilégier une mise à disposition à titre gratuit du foncier, au profit des AASC, plutôt qu'une exemption de taxe foncière.