- Texte visé : Texte n°2383, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Yannick Chenevard et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (1146)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif « label employeur partenaire des sapeurs-pompiers » et de la réduction d’impôt à laquelle le label ouvre droit. Le rapport liste, par nature et proportion, les entreprises et établissements bénéficiaires du label, évalue la perte de recettes fiscales que représente l’élargissement de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 238 bis du code général des impôts, et analyse les conséquences du dispositif sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires et leur recrutement en entreprises.
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d'un rapport relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », créé en 2021, et dont s'inspire le dispositif à l'article 2.
L’article 2 de la présente loi crée un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », qui permet aux associations d'adresser aux employeurs privés et publics toute information ou tout document utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts.
En 2021, l’article 45 de la loi dite « Loi Matras » a créé un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », assorti de la même réduction d’impôt. Un décret est venu préciser les modalités d'attribution des labels, soit l’octroi par l’employeur d’un nombre annuel minimum de 8 jours ouvrés d'autorisation d'absence sur le temps de travail du salarié qui est sapeur-pompier volontaire.
Un an après la parution de ce décret, nous n’avons pas d’étude et d'évaluation de l’efficacité ce dispositif, de son usage et recours par les employeurs privés et publics. Le 15 juin dernier, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) a publié la liste des entreprises labellisées « employeurs partenaire national des sapeurs-pompiers », au sein de laquelle figure 31 entreprises, mais aucun établissement public. Ceux-ci sont-ils correctement informés au sujet de ce label et incités à la signature de convention permettant d’en bénéficier ?
En août dernier, M. le député Florian Chauche adressait au ministre de l'Intérieur et et de l'outre-mer une question écrite relative au label de la loi Matras et posait plusieurs questions : A quel montant, en pertes de recettes fiscales, s’établit les actuelles réductions d’impôt octroyées ? L’obtention du label a-t-il entraîné une plus forte mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires des entreprises ou le recrutement supplémentaire de salariés engagés comme sapeur-pompier volontaire ?
Il nous apparait en effet prématuré de décliner ce dispositif de label ouvrant droit à réduction d’impôt sans avoir pris le temps de l’évaluation et de la transparence du récent label déjà existant. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons réitérer nos interrogations et obtenir davantage d’informations ainsi qu’une liste exhaustive des bénéficiaires du label, en agrégeant les données des différents services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les constats à tirer de ce premier dispositif pourraient influencer la mise en oeuvre du nouveau label proposé à l’article 2.