- Texte visé : Texte n°2403, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Au premier alinéa de l’article L. 442‑7 du code du commerce, les mots : « de faire pratiquer par son fournisseur » sont remplacés par les mots : « d’acheter à son fournisseur à ».
La loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « Egalim » a étendu l’interdiction de prix de cession abusivement bas aux produits agricoles et denrées alimentaires dans le Code du commerce.
L’article L442‑7 oblige ainsi à « réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ».
La mention « de faire pratiquer » est confuse. Afin de protéger le revenu des agriculteurs, il convient en premier lieu de s’assurer que le prix d’achat de la matière première agricole soit rémunérateur. Cet amendement propose ainsi d’éclaircir ce point en précisant dans le Code du commerce que l’interdiction porte bien sur le fait, pour un acheteur, d’« acheter » des produits agricoles à un prix abusivement au producteur.