Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2403, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 avril 2024)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« prix minimal d’achat »
les mots :
« indice de prix à partir des coûts de production »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Dans chaque filière, les coûts de production seront différents selon les variétés des produits. Par conséquent, après avoir défini la relation entre le coût de production de chaque variété à l’indice de référence de la filière, c’est l’indice de prix qui servira à faire varier chaque année le coût de production des différentes variétés.
Utiliser un indice de prix offre l’avantage d’une grande simplicité des discussions entre les parties prenantes aux conférences publiques de filières.