- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (2231)., n° 2403-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance ».
Les fermes sont des entreprises et les agriculteurs sont des entrepreneurs. Dès lors, leur rémunération dépend de la marge dégagée par leur entreprise. Intégrer la notion de salaire minimum de croissance pour le calcul du prix minimal d'achat traduit une méconnaissance du monde agricole, des ressorts de l’entrepreneuriat, et des principes comptables élémentaires.
Les coûts de production intègrent toutes les charges directes (y compris les coûts de main d’œuvre) et toutes les charges indirectes (y compris les loyers, fermages, dépenses d’énergie, coûts administratifs, salaires et frais généraux, dotations aux amortissements, marketing...).