- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227)., n° 2406-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« incapacitante »
les mots :
« et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« incapacitante »
les mots :
« et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ».
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à compléter le motif de télétravail pour "dysménorrhée incapacitante" par la mention des symptômes incapacitants liés à la condition gynécologique ou endocrinienne.
Le terme de "dysménorrhée incapacitante" exclut nombre de situations et personnes présentant des douleurs ou affections liées à leur condition gynécologique ou endocrinienne. Cette rédaction empêche donc de garantir un droit effectif au télétravail en cas de douleurs psychiques et physiques dès lors que la personne n'est plus menstruée. À titre d'exemple, les affections et douleurs causées par la ménopause (carence œstrogénique, bouffées de chaleur, troubles du sommeil, maux de tête, troubles urinaires, troubles de la mémoire, risque osseux...) ne sont pas reconnues et constituent toujours un tabou. Les personnes qui y sont confrontées n'en sont pas moins mises en difficulté par l'inadaptation du monde du travail.
C'est également le cas des personnes qui ne menstruent pas à cause de pathologies sous-jacentes ou en raison de leur condition physique, mais qui sont pourtant atteintes de douleurs incapacitantes liées à leur cycle ou leur état hormonal.
Tel est donc l'objet du présent amendement : s'assurer de la bonne inclusion des personnes présentant des symptômes incapacitants liés à leur condition gynécologique ou endocrinienne dans le dispositif.