- Texte visé : Texte n°2406, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité, la faisabilité, notamment juridique, économique, sociale, sociétale, d’un tel arrêt ainsi que son coût pour la sécurité sociale. »
Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN.
Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés :
- Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison de l'arrêt. Cet argument ne tient donc pas.
- En outre, les femmes pourraient être victimes de discriminations, notamment à l'embauche et tout au long de leur carrière. Comme si elles ne l'étaient pas déjà ! Rappelons que toute discrimination professionnelle relève déjà du code pénal. La création d'un tel arrêt ne viendra ni aggraver ni réduire les discriminations, qu'il faut combattre en déposant systématiquement plainte.
- En parallèle, le RN a notamment soutenu que le crédit de 13 jours d'arrêt ouvert par la proposition de loi initiale pourrait conduire à des comportements opportunistes, de femmes qui prendraient 13 jours de suite leur congé. Comme si les femmes atteintes de menstruations incapacitantes n'avaient pas envie de bien faire leur travail, comme toutes les autres ! Cet argument est donc nul et non avenu.
- Sur le coût, il faut reconnaître que cette proposition génère des dépenses supplémentaires car elle crée un nouveau droit. Mais qui supporte aujourd'hui le coût des absences et des douleurs des personnes aux menstruations incapacitante ? Les entreprises et leurs salariées ! Cet article socialise donc un coût déjà existant aujourd'hui, qui pèse sur l'économie de nos entreprises, leur productivité et la santé des femmes.
Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistes souhaitent donc rétablir cet article 1er par cet amendement.
Contraints par les règles de recevabilité financière (i.d article 40 de la Constitution interdisant les parlementaires à déposer des amendements créant une charge financière publique), les députés signataires de cet amendement l'ont rédigé de manière à lancer un appel au Gouvernement, et plus largement à la Nation, en remettant un rapport au Parlement sur ce sujet crucial.
Tel est l'objet du présent amendement.