- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, après le mot :
« cuisine »,
insérer les mots :
« , exceptés les ustensiles pouvant être soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, ».
Cet amendement vise à exempter d'interdiction les ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements.
En effet, aujourd'hui, les industriels n'ont pas de solution alternative aux ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. L'adoption de cet amendement signifierait la fin de la production de tout ustensiles de cuisine produits en France qui y sont soumis, par exemple : des poêles, casseroles ou encore des robots de cuisine.
Alors qu'il n'existe pas d'alternative aujourd'hui, cela reviendrait à l'interdire cette production en France tout en subissant une importation de produits contenant des PFAS car la France n'a pas les moyens de mettre un contrôle stricte à ses frontières.
Les industriels sont prêts à changer de mode production, à trouver des solutions permettant de substituer les PFAS à d'autres matières mais ils ont besoin de temps. Cet amendement ne le leur donne pas.
Par ailleurs, cette mesure mettrait la France dans une situation concurrence illégale vis-à-vis des autres pays qui n'auront pas des normes aussi restrictives.