- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑23. – À compter du 1er janvier 2025, les installations mentionnées à l’article L. 511‑1 utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, mettent fin aux rejets aqueux de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées et aux rejets d’effluents gazeux de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées, dans le milieu naturel, selon des paliers fixés par décret. »
Le plan d’action ministériel mis en place par le Gouvernement vise à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques et à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens. Il reste cependant peu contraignant puisqu’il se limite à accroître la surveillance et à identifier les sites industriels les plus émetteurs. Comme l’a souligné le ministre Christophe Béchu : « il s’agit dans un premier temps de mieux connaître ces substances dans l’environnement, les quantifier et les mesurer ». Pour l’instant, il n’y a pas d’action de réduction à la source, même chez les premiers émetteurs.
Cela a d'ailleurs été soulevé par l’IGEDD qui estime que la réglementation française des émissions industrielles encadre trop peu les rejets en PFAS. Ce constat est également partagé par Cyrille Isaac-Sibille qui préconise dans son rapport de mettre fin aux rejets industriels de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 oblige 5000 ICPE à surveiller les PFAS dans leurs rejets aqueux. L'article 1er bis, adopté en commission, propose que cet arrêté soit complété par de nouveaux arrêtés ministériels pour limiter au maximum les rejets industriels de PFAS.
Les auteurs de cet amendement, qui portaient déjà une ambition similaire en commission, proposent une réécriture globale de cet article afin de:
- Englober l'ensemble des ICPE utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, et non pas une liste limitative;
- Prévoir une date d'entrée en vigueur de ces nouvelles normes (1er janvier 2025);
- D'inclure les effluents gazeux dans l'interdiction des rejets.