- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le présent article s’applique aux installations classées pour la protection de l’environnement.
« II. – L’exploitant d’une installation mentionnée au I cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« On entend par rejets aqueux les effluents issus de l’activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement dans le milieu naturel et les rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Par cet amendement, nous souhaitons interdire les rejets de polluants éternels dans l'eau pour l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cet amendement modifie le dispositif voté en commission, afin qu'il soit plus ambitieux. Il intègre l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement et pas seulement celles soumises à autorisation.
Par ailleurs, cet amendement supprime la référence aux paliers de rejets. En effet, nous ne souhaitons pas qu'il y ait une référence à des paliers, qui pourrait laisser croire qu'il est possible d'émettre des rejets en dessous d'un certain seuil.