- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Amendement d'appel.
Cet article 2 souhaite créer une redevance pour pollution de l'eau, fléchée vers les Agences de l'eau et qui pèserait sur les entreprises rejetant des PFAS. Autrement dit, ajouter des recettes aux Agences de l'eau revient à créer un impôt déguisé sur les entreprises, impôt qui sera directement fléché vers les caisses de l'Etat, sans bénéfice pour l'environnement.
Cette redevance revient à faire appliquer le principe de pollueur-payeur et permettrait de dégager 2 millions d'euros à destination des Agences de l'eau. Si cette mesure s'entend, elle n'est pas compréhensible tant qu'il existe le système de plafond mordant des agences de l'eau. Aujourd'hui, nos agences de l'eau sont obligées de limiter leurs recettes à 2 183 M€ par an pour 2023 et 2024.
Le jaune des « Agences de l'eau » du PLF 2023, établissait ainsi que « L’écrêtement s’établit ainsi à 22,37 M€ en 2021 et concerne les agences Adour-Garonne (10,82 M€), Artois-Picardie (8,01 M€), Rhin-Meuse (2,39 M€) et Loire-Bretagne (1,15 M€). Les recettes perçues par les agences Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie n’ont pas atteint leurs plafonds individuels et n’occasionnent donc pas d’écrêtement pour ces deux dernières agences. »
Cet amendement est bien entendu un amendement d'appel puisque la question de la décontamination de la pollution de ces polluants éternels se pose et qu'il faudra effectivement des fonds pour la financer.