- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)., n° 2408-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« Après le 6° de l’article L. 131‑14 du code de l’environnement, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« IV bis. – »
la mention :
« 6° bis ».
Cet amendement vise à rattacher la redevance d'une entreprise qui rejette des PFAS non pas aux agences de l'eau mais à l'Office français de la Biodiversité (OFB).
En effet, avec le système du plafond mordant qui pèse sur les agences de l'eau, la redevance créée dans cet article irait directement au budget de l'Etat. En d'autres termes, cela reviendrait à créer une nouvelle taxe sur les entreprises sans que cette redevance ne soit distribuée aux agences de l'eau et qu'elle ne bénéficie à la biodiversité.
Par cet amendement, il est souhaité que cette redevance soit utile et qu'elle bénéficie directement à des acteurs qui oeuvreront en faveur de la biodiversité.