- Texte visé : Texte n°2408, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Nicolas Thierry et plusieurs de ses collègues visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (2229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cesse tout rejet »
les mots :
« respecte des valeurs limites d’émissions dans les rejets ».
Les émissions de PFAS dans l’environnement sont principalement produites par les sites industriels producteurs de ces substances et les installations de traitement des déchets.
Le gouvernement a adopté en janvier 2023 un plan d’action relatif aux PFAS visant à mieux connaître les émissions issues des sites industriels. Un arrêté a notamment été adopté le 20 juin 2023 pour imposer aux sites industriels soumis à autorisation au titre du règlement ICPE, d’analyser et de communiquer les émissions de PFAS dans l’eau. Seule une liste limitée de PFAS est systématiquement recherchée dans ces analyses.
Ces analyses ont été mises en œuvre et elles se poursuivent. Certaines d’entre elles ont été retardées faute de disponibilité des laboratoires agréés.
En outre, à ce stade, les analyses réalisées ont souvent donné des résultats différents selon les laboratoires, révélant un besoin impératif de fiabilisation des méthodes employées. Ces résultats ne permettent pas encore, par exemple, de s'assurer que les rejets soient liés aux procédés industriels ou à l’utilisation de mousses anti-incendie.
C'est la raison pour laquelle il est prématuré de légiférer sur une " cessation de tout rejet " aqueux et nécessaire de privilégier la mise en œuvre de valeurs limites d’émissions.