Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

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Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Olga Givernet

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« textile », 

insérer les mots :

« et tout ustensile de cuisine ». 

III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »

Exposé sommaire

Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. 

Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. 

Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH.

Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs.