- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Julie Laernoes et plusieurs de ses collègues visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique (2228)., n° 2409-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° De favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 gigawatts en 2028. » »
Les tensions d'approvisionnement en électricité et l'électrification croissante des usages rend le pilotage de la production électrique d'autant plus crucial. En France, l'effacement, qui consiste à réduire temporairement la consommation d'électricité, joue un rôle essentiel pour maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande sur le réseau. L'effacement concerne à la fois les industriels et les particuliers. Il s'agit pour le consommateur de baisser temporairement sa consommation sur demande, généralement en cas de risque d'insuffisance de production électrique, lors des pics de consommation.
Depuis 2018, l'effacement connait un regain de croissance en France (+1,1GW en 4 ans), atteignant près de 4 GW. L'alinéa 11 de l'article L100-4 du code de l'énergie fixait un objectif de capacités installées d'effacements d'au moins 6,5GW en 2028. Cet objectif a été supprimé en commission des affaires économiques. Par cet amendement, l'attention est attirée sur la nécessité de maintenir cet objectif, de le réviser à la hausse et d'interroger le fonctionnement des mécanismes d'effacement existants, tout particulièrement le mécanisme du versement fournisseur.
Cet amendement rétablit l'objectif de 6,5GW de capacités installées d'effacements en 2028 prévu à l'article L100-4 du code de l'énergie.