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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« et les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la consommation finale de chaleur et 15 % de la consommation de gaz ».

La rédaction de cet article issu de l'examen en commission a conduit à supprimer le développement de la chaleur et du gaz renouvelables au profit d’un seul objectif chiffré de production d'électricité décarbonée.
 
Sous couvert d’un objectif global d’énergies décarbonées, les dispositions proposées reviendraient en réalité à limiter la politique énergétique à l’électricité. Or, la majorité de notre mix-énergétique est composé aujourd’hui d’énergies thermiques. Si nous partageons la volonté d'agir sur la production d’électricité décarbonée à travers le développement de nouvelles centrales nucléaires, cela ne doit pas nous empêcher d'agir sur les autres volets de nos consommations énergétiques. 

La chaleur représente ainsi près de la moitié de nos consommations énergétiques et demeure largement dépendante des énergies fossiles importées. Si nous voulons sortir des énergies fossiles et faire de la transition énergétique une réalité, nous ne pouvons pas nous priver d'objectifs ambitieux en matière de chaleur et de gaz renouvelables. 

En effet, l'utilisation de déchets dans la production d'énergie biomasse permet de sécuriser nos approvisionnements énergétiques et de répondre aux importants besoins en matière de chaleur. La valorisation énergétique des déchets est ainsi aujourd’hui le premier vecteur sur lesquels s'appuient les élus locaux pour verdir les sources de chaleur qui alimentent les réseaux de chaleur et les industries de leur territoire.

Cette valorisation doit donc être encouragée, au même titre que la récupération de l'énergie générée par l'activité industrielle, les datacenters, ou encore le traitement des eaux usées.

C’est pourquoi, dans l'attente que les nouveaux réacteurs nucléaires puissent entrer en service et plutôt que de favoriser le développement effréné de parcs éoliens qui saturent nos paysages ruraux afin d'alimenter en électricité des appareils de chauffage, il est préférable de faire de nos déchets non recyclables un vecteur d'accélération du verdissement de notre mix-énergétique puisque ces déchets devront dans tous les cas être traités.

C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir à une rédaction plus proche de la rédaction actuelle du code de l’énergie en ce qui concerne les objectifs ciblés dans le développement des énergies chaleur et gaz renouvelables. Les objectifs définis dans cet amendement prennent ainsi en compte les objectifs fixés par les auteurs de la proposition de loi dans sa rédaction initiale et se rapprochent de ceux fixés par le gouvernement dans la stratégie française énergie-climat présentée fin 2023.

Tel est l'objet de cet amendement qui a été travaillé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE).