Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire
Un dépassement de 50 kilomètres / heure ou plus est un acte grave et dangereux pouvant être à l’origine d’un accident mortel.
Lorsqu’il est réitéré, il témoigne d’un mépris caractérisé des règles de sécurité élémentaires sur la route.
Il convient en conséquence, dans tous les cas de récidive, d’exclure le recours de l’amende forfaitaire délictuelle comme mode d’extinction de l’action publique.