Fabrication de la liasse

Amendement n°CL12

Déposé le vendredi 7 juin 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Pierrick Berteloot

Pierrick Berteloot

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« conduire », 

insérer les mots : 

« ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».

Exposé sommaire

En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, il est prévu que les officiers et les agents de police judiciaire retiennent le permis de conduire de l’auteur le temps de l’examen médical. Il paraît opportun d’étendre cette mesure au véhicule en cause.