Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, n° 2417
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conduire »,
insérer les mots :
« ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».
Exposé sommaire
En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, il est prévu que les officiers et les agents de police judiciaire retiennent le permis de conduire de l’auteur le temps de l’examen médical. Il paraît opportun d’étendre cette mesure au véhicule en cause.