Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, n° 2424
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 mai 2024)
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogue afin de favoriser l'émergence d'une solution négociée et pacifique.
Il s'agirait d'un outil de facilitation des négociations. Une telle solution inscrirait l'Etat dans le registre de l'impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard au climat des négociations.
Tous les sujets auraient vocation à être abordés qu'ils soient économiques ou institutionnels.
Tel est le sens de cet amendement.