- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Mereana Reid Arbelot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Steve Chailloux
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Tematai Le Gayic
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Soumya Bourouaha
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Édouard Bénard
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Jiovanny William
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Jean-Marc Tellier
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Fabien Roussel
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Marcellin Nadeau
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Yannick Monnet
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Frédéric Maillot
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Jean-Paul Lecoq
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Émeline K/Bidi
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Sébastien Jumel
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Elsa Faucillon
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Pierre Dharréville
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André Chassaigne
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Jean-Victor Castor
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. – Après le 2° de l’article L. 1542‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1211‑6‑1, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » sont remplacés par les mots : « l’autorité sanitaire compétente localement ».
S’il est de compétence de l’Etat de fixer les principes relatifs notamment à la qualité, à la sécurité et au caractère éthique des dons et utilisation des éléments et produits du corps humain (libertés publiques), la Polynésie française est compétente pour sa mise en œuvre. Le Pays dispose déjà d’une réglementation relative aux dons du sang et aux critères de sélection des donneurs de sang. Il convient de retirer la disposition renvoyant cette action à l’Etat.
Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.