Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2427, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 8 avril 2024)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, les mots : « L. 1243‑5 à L. 1243‑9 » sont remplacés par les mots : « L. 1243‑7 à L. 1243‑9 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française l’article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.