- Texte visé : Texte n°2427, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé :
« 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes :
« a) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisél’analyse. » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « autorisé » est remplacé par les mots « ayant réalisé l'analyse ». »
Les adaptations auxquelles procède le 4° de l’article L. 1541‑5 du code de la santé publique se multipliant et compliquant d’autant la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent amendement, d’ambition exclusivement rédactionnelle, procède à sa réécriture pour une meilleure intelligibilité.