- Texte visé : Texte n°2427, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n°2349)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le g du 2° est abrogé ; ».
Le présent amendement répond à la volonté de clarification qui s'est exprimée à l'occasion des débats sur le projet de loi en commission des affaires sociales.
Comme l'ont judicieusement fait apparaître les discussions, l'adaptation de l'article L. 1122-2 à laquelle procède le code de la santé publique pour la Polynésie française est devenue inopérante. Il n'était cependant pas possible de la supprimer entièrement dans la mesure où elle demeurait nécessaire pour la Nouvelle-Calédonie. Il est donc proposé de disjoindre l'adaptation en la maintenant pour le seul territoire calédonien et en mettant fin à son application sur le territoire polynésien.