Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote en raison d'une défaillance de la visioconférence peut agir contre le résultat de ce vote.
L'article prévoit que l'actionnaire doit démontrer le grief que lui fait la délibération issue du vote.
Cet amendement vise à s'assurer qu'il ne peut être répondu à l'actionnaire que son grief est irrecevable au motif que son vote n'aurait pas changé le résultat de la délibération.