Fabrication de la liasse

Amendement n°AC12

Déposé le mercredi 17 avril 2024
A discuter
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Annie Genevard

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Nicolas Ray

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Stéphane Viry

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Jean-Pierre Vigier

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Patrick Hetzel

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Julien Dive

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Christelle D'Intorni

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Véronique Louwagie

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Pierre Cordier

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Hubert Brigand

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Mansour Kamardine

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Justine Gruet

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Thibault Bazin

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Fabien Di Filippo

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Frédérique Meunier

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Yannick Neuder

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Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à une reconnaissance officielle des ateliers technologiques (micro crèches, habitat partagé, magasins, …) et des exploitations agricoles présents dans de nombreux établissements privés, afin de valoriser ces structures au service de la formation des apprenants.

Ainsi, il reprend la définition de la mission des ateliers technologiques et des exploitations agricoles des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole publics posée par le 3° de l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime, pour l’appliquer à ces structures présentes dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole privés.